Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de l'Ardèche demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Uzer du 1er juin 2022 portant nomination de Mme B A dans le grade de rédacteur principal de 2e classe. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la commune d'Uzer a informé le tribunal du retrait de la décision en litige. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de l'Ardèche déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206712 du préfet de l'Ardèche. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Ardèche, à la commune d'Uzer et à Mme B A. Fait à Lyon, le 22 septembre 2022. Le juge des référés, A. Gille. La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6922 septembre 2022Cette décision
ORTA_2206712_20220922
- TA7711 décembre 2025DTA_2206712_20251211
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