TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2206712_20220922
- Date
- 22 septembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de l'Ardèche demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Uzer du 1er juin 2022 portant nomination de Mme B A dans le grade de rédacteur principal de 2e classe.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la commune d'Uzer a informé le tribunal du retrait de la décision en litige.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de l'Ardèche déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206712 du préfet de l'Ardèche.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Ardèche, à la commune d'Uzer et à Mme B A.
Fait à Lyon, le 22 septembre 2022.
Le juge des référés,
A. Gille.
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ORTA_2206712_20220922
Données disponibles
- Texte intégral