Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. C A B conteste la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault lui a refuser la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant que cette requête enregistrée sous le n° 2206712, le 19 décembre 2022, constitue en réalité le double de la requête n° 2300164, déposée par l'application télérecours citoyen le 10 janvier 2023 ; que cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête n° 2206712 sera rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. Fait à Montpellier, le 13 janvier 2023. Le président, Denis BESLE Pour expédition conforme, Montpellier le 13 janvier 2023. La greffière, C. Arce 2
Réseau de citations
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3413 janvier 2023Cette décision
ORTA_2206712_20230113
- TA10530 juin 2025DTA_2300164_20250630
- TA7711 décembre 2025DTA_2206712_20251211
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