TA33Tribunal Administratif de BordeauxRadiation
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 février 2023
- ECLI
- ORTA_2206729_20230207
- Date
- 7 février 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mikele Dumaz Zamora, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 22 novembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté son recours administratif formé contre sa décision de ne pas lui proposer des conditions matérielles d'accueil en sa qualité de demandeur d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile ainsi qu'à ses deux enfants, rétroactivement à compter de la date d'enregistrement de la demande de réexamen et de les orienter vers un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 21 décembre 2022 sous le n°2206729 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Pau le 6 décembre 2022, renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux le 23 décembre 2022 et enregistrée sous le n° 2206757. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2206729 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2206757. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2206729 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. Fait à Bordeaux, le 7 février 2023. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet de la Gironde/ ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 7 février 2023
Référence
ORTA_2206729_20230207
Données disponibles
- Texte intégral