TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 avril 2024

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2206729 enregistrée le 17 décembre 2021 ;  
 - l'ordonnance du 11 avril 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A et rejetant le surplus des conclusions de la requête. 
 1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ". 
 2. L'instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 11 avril 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Arnal qui a assisté la requérante, et au taux (25%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Arnal pour son intervention dans la requête n°2206729 est fixée à 2 unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Yseult Arnal. 
 Fait à Nantes, le 11 avril 2024. 
 Le vice-président délégué, 
 L. MARTIN 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE