TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, Mme A C et Mme D B, représentées par Me Courrech, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 27 septembre 2022 par laquelle l'Etablissement public foncier local du Grand Toulouse a décidé d'exercer son droit de préemption en vue de l'acquisition d'un ensemble immobilier situé 15 chemin du chapitre à Toulouse, cadastré 840 section AT n°233, 240, 593 et 592, et d'une superficie totale de 14 031 m² ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etablissement public foncier local du Grand Toulouse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 7 août 2023 et 28 novembre 2023, l'Etablissement public foncier local du Grand Toulouse, représenté par Me Teisseyre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, les requérantes déclarent se désister de leur requête.  
 La requête a été communiquée à la société par actions simplifiée Business Holding Aménagement, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, les requérantes déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Etablissement public foncier local du Grand Toulouse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etablissement public foncier local du Grand Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Mme D B, à la société par actions simplifiée Business Holding Aménagement et à l'Etablissement public foncier local du Grand Toulouse.  
 Fait à Toulouse le 21 juin 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 N°2206734