TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022 au greffe du Tribunal administratif de Melun, la société J3S Formations, représentée par Me Chavalon, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de M. le Directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des Dépôts et Consignations, en date du 29 juin 2022, tendant à son déréférencement, de la plateforme " moncompteformation ", pour une durée de 9 mois ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des Dépôts et Consignations, de procéder de nouveau à son référencement en qualité d'organisme de formation sur la plateforme " moncompteformation ", dans un délai de 24h à compter de la notification par le Tribunal du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;  
 3°) de condamner la Caisse des Dépôts et Consignations à lui payer la somme de  
 5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 15 juillet 2022, la société J3S Formations déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, la société J3S Formations a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société J3S Formations. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société J3S Formations et au directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Bruand 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,