TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé l'accès aux conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande présente un caractère d'urgence dès lors que, dépourvue de ressources et de logement, elle est contrainte de dormir dans la rue alors qu'elle est enceinte et que sa grossesse est à risque ; 
 -la décision attaquée est insuffisamment motivée, méconnaît les articles L. 551-15 et L. 551-16 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " 
 2. Mme A qui n'a pas saisi la juridiction d'une requête tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2022 n'est pas recevable à en demander la suspension par application des dispositions précitées. 
 3. Au demeurant, aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ". 
 4. Mme A a formé un recours préalable obligatoire devant le directeur général de l'office le 19 septembre 2022 et ce dernier dispose d'un délai de deux mois, non encore écoulé, pour statuer. Toute requête tendant à l'annulation d'un refus en l'état inexistant serait irrecevable. 
 5. Par suite, sans qu'il y ait lieu d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Me Huard. 
 Fait à Grenoble, le 20 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.