TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 février 2023
- ECLI
- ORTA_2206741_20230220
- Date
- 20 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 22 décembre 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint Laurent Médoc a délivré à la Société Civile Immobilière (SCI) Michelle un permis de construire en vue de la rénovation d'un immeuble et la création d'un commerce par changement de destination sur un terrain situé 4 rue Camille Maumey, parcelle cadastrée AC 34. Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Gironde. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à la commune de Saint Laurent Médoc et la SCI Michelle. Fait à Bordeaux, le 20 février 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 février 2023
Référence
ORTA_2206741_20230220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel