TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, la société Teintures et Impressions de Lyon, représentée par Me Vahramian, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la faire bénéficier du régime d'exemption partielle prévu par l'arrêté préfectoral du 9 août 2022, dans l'application des mesures de restriction de l'usage de l'eau ; 
 2°) à titre subsidiaire d'enjoindre au même préfet d'examiner à nouveau sa demande d'exemption ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 2022, la société Teintures et Impressions de Lyon déclare se désister de la procédure.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Le désistement de la société Teintures et Impressions de Lyon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Teintures et Impressions de Lyon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Teintures et Impressions de Lyon et au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 9 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,