TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2206755_20230330
- Date
- 30 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société Saint Léon, représentée par Me Rémy, avocat, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la commune de Périgueux a décidé de préempter un bien situé 14 rue du Moulin Neuf à Périgueux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Périgueux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Périgueux a transmis au tribunal, le 7 mars 2023, l'arrêté n° 328 du 3 mars 2023 de son maire retirant la décision de préemption du 7 novembre 2022. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, la société Saint Léon déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la société Saint Léon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saint Léon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saint Léon et à la commune de Périgueux. Fait à Bordeaux, le 30 mars 2023. Le président de la 6ème chambre Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 mars 2023
Référence
ORTA_2206755_20230330
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel