TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Di Cintio, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;  
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault de se prononcer à nouveau sur sa demande dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de déclarer commune et opposable l'ordonnance à intervenir à toutes les parties présentes à l'instance ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - elle souffre d'une névralgie pudendale douloureuse sévère et très invalidante depuis l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 24 novembre 2017 au centre hospitalier de Grenoble ; elle est dans l'incapacité de se déplacer seule, de travailler et de s'occuper de ses trois enfants mineurs ; son ex-mari, sa mère et ses sœurs sont contraints de lui venir en aide quotidiennement ;  
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts tant sur le plan de sa santé que sur celui de sa vie privée et familiale, dès lors qu'elle occupe un logement inadapté à son état de santé et qu'elle doit bénéficier d'un relogement dans un appartement situé en rez-de-chaussée, à proximité des établissements de santé qui la suivent à Montpellier où résident des proches aidants ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée d'un défaut de motivation, d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la commission de médiation n'a pas pris en compte la gravité de son handicap et la particularité de sa situation. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 26 décembre 2022 sous le n° 2206757 présentée par Mme B tendant à l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 juin 2022, confirmée sur recours gracieux par décision du 2 novembre 2022, par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement en fait et en droit, si les effets de l'acte attaqué sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C, qui résidait dans le département de l'Isère, a subi une intervention chirurgicale réalisée au centre hospitalier universitaire de Grenoble le 24 novembre 2017 et souffre depuis lors d'une névralgie pudendale douloureuse sévère. En mai 2019, l'intéressée a décidé de s'installer à Perpignan où elle occupe avec ses trois enfants mineurs un logement T4 d'une surface habitable de 107 m². Si la requérante fait état de ce que, compte tenu des troubles de la marche dont elle souffre, elle ne peut accéder sans difficulté à son appartement situé au 2ème étage d'un immeuble sans ascenseur qui ne dispose pas de parties communes et de places de stationnement adaptées aux personnes handicapées, elle ne démontre pas avoir accompli de démarches auprès de son bailleur pour obtenir un relogement dans un appartement adapté à ses pathologies et ne justifie pas, d'une part, que son état de santé se serait effectivement dégradé depuis 2017 ou depuis le 24 février 2019, date à laquelle elle a présenté une demande pour bénéficier d'un logement social à Montpellier ou ses alentours, et, d'autre part, que le suivi spécialisé que nécessite son état de santé ne serait accessible qu'au centre hospitalier universitaire de Montpellier, les deux certificats médicaux produits au dossier, établis les 1er et 23 septembre 2022 par un médecin généraliste, n'étant pas à cet égard suffisamment circonstanciés. En outre, si Mme C indique qu'elle dépend, pour ses déplacements extérieurs et les actes de la vie courante, de l'assistance de personnes de son entourage qui sont contraintes de s'occuper d'elle et de ses enfants mineurs et dont certaines résident à Montpellier, elle ne soutient ni n'allègue qu'elle ne pourrait pas recevoir l'aide d'une tierce personne requise par son état de santé de la part des services compétents. Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme C ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui exigerait l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais sans attendre le jugement de l'affaire au fond, le calendrier des audiences permettant d'envisager l'inscription de l'affaire au rôle au cours du premier semestre 2023.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 janvier 2023. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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