TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Cardi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat, en date du 28 avril 2022, portant rejet de sa demande de bénéfice de la subvention dite MaPrimeRénov' pour un projet de rénovation énergétique dans un logement situé à Rodez, ensemble la décision implicite de rejet née le 25 septembre 2022 de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder à une nouvelle instruction de son dossier de demande de subvention dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, M. B, représenté par Me Cardi, demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance dans la mesure où l'agence nationale de l'habitat, par une nouvelle décision en date du 14 septembre 2023, vient de lui accorder la prime sollicitée réévaluée au montant de 7 415,00 euros ; cependant, M. B maintient sa demande de mise à la charge de l'ANAH de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, l'Agence nationale de l'habitat demande au tribunal de donner acte du désistement de M. B et de rejeter les conclusions présentées au titre des frais du litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, M. B, représenté par Me Cardi, a déclaré se désister des conclusions en annulation et des conclusions injonctives. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre une somme de 750 euros à la charge de l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) versera une somme de 750 (sept cent cinquante) euros à M. B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
                  Fait à Toulouse, le 11 octobre 2023 
 Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2206762