TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification sollicitée le 25 juillet 2022 du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réattribuer le point lié à l'infraction du 23 novembre 2016, avec effet de droit au 19 août 2017, et de rectifier le relevé d'information intégral concernant son permis de conduire en prenant en compte la restitution au 19 août 2017 du point lié à l'infraction du 23 novembre 2016. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Versailles, le 19 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2206775