TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler l'avis émis le 18 octobre 2022 par le Dr A relatif à la date de consolidation de son accident de travail.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ".  
 2. Mme B, infirmière au centre hospitalier spécialisé de Thuir, demande l'annulation de l'avis émis le 18 octobre 2022 par le Dr A relatif à la date de consolidation de son accident de travail. Toutefois, cet avis, préalable à une décision de l'administration et qui ne lie pas cette dernière, ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables, et peuvent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C. 
 Fait à Montpellier, le 30 janvier 2023. 
 Le président, 
  V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 janvier 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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