TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Alexandre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord (EPSAN) l'a affectée à compter du 1er septembre 2022 à un poste au service " Réhabilitation " ; 
 2°) d'enjoindre à l'EPSAN de lui communiquer son dossier individuel ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EPSAN une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à l'EPSAN qui n'a pas produit d'observation. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A déclare se désister de l'instance et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A déclare se désister de l'instance et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ce faisant être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EPSAN, qui doit être regardé comme la partie perdante, une somme de 800 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte à Mme A du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'EPSAN versera à Mme A une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement public de santé Alsace Nord. 
 Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,