TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2206789_20230906
- Date
- 6 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, l'association Patrimoine et Cadre de vie Dourdan (APAVIE) demande au tribunal d'annuler le permis d'aménager modificatif n° PA 91200 21 10002 M01 délivré le 11 juillet 2022 par le maire de Dourdan à la société SPL Territoires de l'Essonne. Par un acte, enregistré le 13 décembre 2022, L'APAVIE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à donner acte, par ordonnance, des désistements. 2. Par un acte enregistré le 13 décembre 2022, l'APAVIE déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Patrimoine et Cadre de vie Dourdan. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Patrimoine et Cadre de vie Dourdan et à la commune de Dourdan. Fait à Versailles, le 06 septembre 2023. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon .
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 septembre 2023
Référence
ORTA_2206789_20230906
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel