TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 avril 2023

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2206795 enregistrée le 23 mai 2022 ; 
 - l'ordonnance du 7 avril 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 
 2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 7 avril 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Duponteil qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Duponteil pour son intervention dans la requête n° 2206795 est fixée à 7 unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Valérie Duponteil. 
 Fait à Nantes, le 15 juin 2023. 
 La vice-présidente déléguée, 
 H. DOUET 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,