TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2206801_20230125
- Date
- 25 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 28 décembre 2022, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022, déposé en préfecture le 26 septembre 2022, de la maire de la commune de Périgueux portant nomination par voie de promotion interne au grade de technicien stagiaire de M. B A. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de la Dordogne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Dordogne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne, à la commune de Périgueux et à M. B A. Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2023. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 janvier 2023
Référence
ORTA_2206801_20230125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel