TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2206807_20240129
- Date
- 29 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 29 décembre 2022, M. C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire n° PC 34128 22 C0009 du maire de la commune de Laroque concernant la construction d'une maison individuelle sur la parcelle A 385 en date du 29 octobre 2022 ; Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024, M. A, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A et à la commune de Laroque. Fait à Montpellier, le 29 janvier 2024. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 29 janvier 2024. La greffière, M. B
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 janvier 2024
Référence
ORTA_2206807_20240129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel