TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 août 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M. A, rendu sur le 
 fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à l'article L. 614-9. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions précitées de l'article L. 614-9 pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à l'article L. 614-4 ou L. 614-5. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable. 
 2. Par une décision du préfet des Alpes-Maritimes du 8 août 2022, M. B a été placé au centre de rétention du Canet (Marseille). Toutefois, par une ordonnance du 11 août 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a mis fin à la rétention de l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside dans le département des Alpes-Maritimes, à Nice. La requête doit donc, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, être renvoyée à une formation de jugement du tribunal administratif de Nice. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Nice.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice, à M. B, et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 16 août 2022, 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A.  Houvet 
 3