TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A F épouse D alias B C épouse E, représentée par Me Hassid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de modifier l'état civil figurant sur son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône,  
 - de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  
 - et, en cas d'annulation de la décision pour un motif d'illégalité externe, de lui délivrer, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle instruction de sa demande,  
 - de procéder à cette nouvelle instruction, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, Mme D déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 27 septembre 2022, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F épouse D alias B C épouse E et au préfet du Rhône 
 Fait à Lyon, le 10 octobre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,