TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 9 septembre 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du Tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B C, épouse A. 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022 au greffe du Tribunal administratif de Nantes, Mme C, épouse A, demande au tribunal " des explications précises suite au refus de [sa] demande de carte de résident de dix ans " et souhaite " régulariser [son] statut et savoir si [son] dossier a été mis à jour correctement ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de donner " des explications " ou de répondre à des demandes de renseignements, la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ". La requête de Mme C, épouse A, est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C, épouse A, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, épouse A. 
 Fait à Lille, le 21 septembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
    La greffière,