TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 février 2024
- ECLI
- ORTA_2206833_20240212
- Date
- 12 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payer émis par la commune de Mérignac le 2 novembre 2022 d'un montant de 54,40 euros correspondant à des frais de récupération de son animal sur la voie publique. Par un mémoire et une pièce complémentaire, enregistrées les 21 novembre et 22 décembre 2023, la commune de Mérignac déclare, dans le dernier état de ses écritures, avoir procédé à l'annulation du titre de recette contesté et conclut au non-lieu à statuer de la requête. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Mérignac. Fait à Bordeaux, le 12 février 2024. Le président de la 6ème chambre, Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2024
Référence
ORTA_2206833_20240212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel