TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 9 septembre 2022, la société Gold Investissement Jeb représenté par Me Teissier demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques du Rhône refuse de lui octroyer la décharge des amendes dont elle fait l'objet pour un montant total de 355 117 euros au titre des années 2015 et 2016. 
 2°) de prononcer subséquemment la décharge de ces mêmes amendes fiscales misent à sa charge ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône a accordé le dégrèvement sollicité d'un montant de 355 117 euros au titre de amendes administratives des années 2015 et 2016.  Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par la société Gold Investissement sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Gold Investissement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête présentée par la société gold Investissement Jeb est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gold Investissement Jeb et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 27 janvier 2023  
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre au l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2008815