TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 4 novembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que la candidature de Mme B a été retenue par le bailleur social " SA HLM RATP HABITAT " pour l'obtention d'un logement de type T3 adapté à ses besoins et capacités, situé 15 rue Louis Rousseau à Ivry-sur-Seine (94200), à compter du 17 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 4 novembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " ; " Dépourvue de logement / Hébergée chez un particulier ". 
 3. Par un mémoire du 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T3, situé 15 rue Louis Rousseau à Ivry-sur-Seine (94200) a été attribué à Mme B à compter du 17 octobre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme B à sa nouvelle adresse sans qu'elle n'émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,