TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2206853_20221107
- Date
- 7 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme B A et M. D C demandent au tribunal d'annuler la décision d'opposition du 5 août 2022 du maire de Montgeron à leur déclaration préalable en vue du remplacement d'une porte d'entrée. Par un acte, enregistré le 31 octobre 2022, Mme A et M. C déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 31 octobre 2022, Mme A et M. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. D C et à la commune de Montgeron. Fait à Versailles, le 7 novembre 2022. La présidente de la 9ème chambre, signé Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2022
Référence
ORTA_2206853_20221107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel