TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Dordogne a refusé de lui attribuer le revenu de solidarité active. 
 Elle soutient qu'il y a lieu de réexaminer son dossier pour prendre en compte les raisons de sa décision de démission en qualité d'agent d'employé de station-service, qu'elle a effectué de nombreuses recherches d'emploi et en outre sa demande d'attribution de revenu de solidarité active ne porte que sur un temps limité. 
 Par un courrier du 9 janvier 2023, le tribunal a invité Mme A a régularisé sa requête dans un délai d'un mois soit par l'envoi de la décision rendue par le président du conseil départemental sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve que ce recours avait été adressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ". 
 3. L'institution par les dispositions précitées d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 4. En dépit de la demande qui lui a été faite par le greffe du tribunal le 9 janvier 2023, adressée par voie recommandée avec avis de réception, reçue le 11 janvier suivant, Mme A n'a pas produit la copie du recours administratif préalable qu'il lui incombait d'effectuer dans le délai d'un mois qui lui était imparti ni la preuve que ce recours avait été effectué. Par suite, la requête de Mme A présentée directement devant le juge administratif est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Fait à Bordeaux le 26 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 P. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,