TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, la communauté d'agglomération  Bar-le-Duc Sud Meuse, prise en la personne de son président en exercice, représentée par           Me Coulon, demande au tribunal ;  
 1°) de condamner la société Tarket au paiement de la somme de 36 756,38 euros au titre des surcoûts, avec intérêt au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ; 
 2°) de condamner la société Tarket au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice lié à la restriction du progrès technique, avec intérêt au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ; 
 3°) de condamner la société Tarket au paiement de la somme de 3 676,80 euros au titre du préjudice financier lié à l'évolution du coût de la vie, avec intérêt au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ; 
 4°) de condamner la société Tarket au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les article R. 312-11 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente [] ". 
 3. Le lieu d'exécution du marché litigieux se situant à Bar-le-Duc, dans le département de la Meuse, il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête au tribunal administratif de Nancy, territorialement compétent. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est transmise au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération                       Bar-le-Duc Sud Meuse et à la présidente du tribunal administratif de Nancy. 
 Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES