TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2022 et 13 juin 2025, la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds SWB-Masterfonds-Deka, représentée par la SELAS Fidal, a demandé au tribunal :  
 
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 39 093,53 euros au titre des années 2003 à 2006, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, la société Deka Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Sudka-Avs-Fonds déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds SWB-Masterfonds-Deka étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds SWB-Masterfonds-Deka. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds SWB-Masterfonds-Deka et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 7 octobre 2025 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.