TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de l'Essonne de lui délivrer, à titre de renouvellement, la carte de séjour résident permettant l'exercice de toute profession dont l'état a été accepté le 13 août et le 6 septembre 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans le délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il a fait toutes diligences et que le retard à lui renouveler son titre de séjour est préjudiciable à sa vie personnelle et familiale, qu'il ne porte aucune atteinte à l'ordre public et qu'il est urgent que la situation soit réglée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, est irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 2. M. B A ressortissant malgache, a demandé à la préfecture de l'Essonne le renouvellement de sa carte de résident. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de l'Essonne de lui délivrer une nouvelle carte de résident. 
 3. L'injonction de délivrance d'un titre de séjour ne relève pas des mesures conservatoires ou provisoires que le juge des référés est susceptible d'ordonner sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 12 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. Le Gars 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.