TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a prononcé son dé-conventionnement, ensemble la décision par laquelle cette autorité a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 
 2°) d'annuler les mises en demeure édictées à son encontre par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les 21 décembre 2021, 13 janvier 2022 et 8 février 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne d'adresser à chacun de ses patients un courrier indiquant qu'elle n'a jamais méconnu la loi ni l'obligation vaccinale et les invitant à " pouvoir revenir chez elle à leur demande ", sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner solidairement la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à lui payer la somme de 91 100 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de leurs décisions ; 
 5°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et l'agence régionale de santé d'Ile-de-France le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, présenté par Me Kato, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; () ". Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. () / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. () ". 
 3 Au cas particulier, Mme A demande l'annulation des " mises en demeure " édictées à son encontre par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par le courrier du 21 décembre 2021, cet établissement public s'est borné à demander à l'intéressée de justifier de son statut vaccinal au regard de l'obligation vaccinale édictée par les dispositions de l'article 12 de la loi précitée du 5 août 2021, dans les conditions fixées par l'article 13 de cette même loi puis, par le courrier du 13 janvier 2022, il s'est borné à mettre en demeure celle-ci de produire les justificatifs demandés et, enfin, par courrier du 8 février 2022, il s'est borné à l'informer de sa suspension d'activité à compter du 25 janvier précédent, édictée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne. Ces deux premiers courriers ne constituent que des actes préparatoires à la décision précitée de la caisse primaire d'assurance maladie alors que le dernier ne présente qu'un caractère informatif. Ils ne font, par suite, pas grief à Mme A et ne sont, dès lors, pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions de la requête sont ainsi manifestement irrecevables et peuvent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne : 
 En ce qui concerne une prétendue décision de dé-conventionnement : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.-La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé, en maison de santé, en maison de naissance ou dans un établissement ou un service médico-social ou dans une société de téléconsultation définie à l'article L. 4081-1 du code de la santé publique, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. ". L'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession, les actes effectués personnellement par un médecin. 
 6. Il résulte des dispositions précitées de la loi du 5 août 2021 que les professionnels de santé visés au 2° du 1 de l'article 12 de cette loi doivent justifier d'un statut vaccinal dans les conditions fixées à l'article 13 de cette même loi. A défaut, leurs prestations ne sont ni prises en charge, ni remboursées par l'assurance maladie. 
 7. En l'espèce, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a prononcé son dé-conventionnement. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par ce courrier, la caisse s'est bornée à constater que l'intéressée n'était pas en règle vis-à-vis des dispositions de la loi du 5 août 2021. Ainsi, cette décision ne présente pas le caractère d'une décision de dé-conventionnement mais celui d'une information sur la prise en charge et le remboursement des prestations de l'intéressée par l'assurance maladie. Les conclusions dirigées contre cette décision concernent par suite l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, au sens des dispositions précitées de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Les conclusions de la requête peuvent, dès lors, être rejetées par application du 2° de l'article R. 2221 du code de justice administrative. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée dans son ensemble, y compris par voie de conséquence ses conclusions accessoires. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne du 27 janvier 2022 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 10 mars 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,