TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2206882_20240417
- Date
- 17 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, la société Ryanair Designated Activity Company, représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique lui infligeant une amende administrative pour non-respect des modalités d'exécution de la fouille de sûreté d'un aéronef en provenance d'un pays tiers ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, la société Ryanair Designated Activity Company déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la société Ryanair Designated Activity Company a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ryanair Designated Activity Company. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ryanair Designated Activity Company et au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 17 avril 2024 La présidente, M.-P. ALLIO-ROUSSEAU La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 avril 2024
Référence
ORTA_2206882_20240417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel