TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, la SASU La nuit des temps by Elea doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des amendes en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie titre des années 2020 et 2021. 
 Elle soutient que le manquement aux obligations fiscales, qui lui est reproché et qui a donné lieu aux amendes contestées, est lié à ses difficultés personnelles et financières du moment. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la requérante a bénéficié d'un dégrèvement total de la somme qui a été mise en recouvrement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.     Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 
   2.     Il résulte de l'instruction que, par des décisions des 10 mars et 7 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement total des sommes litigieuses. Par suite, les conclusions en décharge présentées par Mme A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par  
 la SASU La nuit des temps by Elea. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU La nuit des temps by Elea et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 23 janvier 2023. 
 La vice-présidente de la 1ère section 
 D. PERFETTINI 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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