TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2206902 du 14 décembre 2022, le juge des référés a, sur la demande de Mme F B, prescrit une expertise confiée au docteur G C   en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier Métropole Savoie le 14 mars 2022 pour une mastite. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, le docteur G C demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2206902 du 14 décembre 2022 se déroulent contradictoirement en présence du docteur E H, médecin généraliste et du docteur D A, radiologue au sein du Médipôle de Savoie. 
 La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées aux docteurs H et A, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2206902 du 14 décembre 2022 ; 
 -     les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n°2206902 du 14 décembre 2022, le juge des référés a, sur la demande de Mme F B, prescrit une expertise confiée au docteur G C   en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier Métropole Savoie le 14 mars 2022 pour une mastite. 
 3. La demande du docteur C, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux docteurs H et A au motif que Mme B a été prise en charge en médecine de ville par le docteur H et par le docteur A dans la réalisation de la ponction évacuatrice au sein du Médipôle de Savoie. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise aux docteurs H et A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2206902 du 14 décembre 2022 sont étendues aux docteurs H et A, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au docteur E H, au docteur D A et à l'expert. 
  Copie en sera adressée aux autres parties. 
 Fait à Grenoble, le 21 août 2023. 
 Le juge des référés 
 JP Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.