TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M. B A C, représenté par Me Creac'h, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge en droit et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que par décision du 2 septembre 2022, il a prononcé le dégrèvement des impositions en litige.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 23 septembre 2022. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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