TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 septembre 2022, le fonds Palatium Funds - European Equities Smart, représenté par WTax, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 10 076,88 euros au titre de l'année 2019 ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 août et 12 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu des dégrèvements de 6 498,32 euros et de 3 578,56 euros respectivement prononcés à ces dates. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décisions des 10 août et 12 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fins de restitution présentées par le fonds requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le fonds Palatium Funds - European Equities Smart. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Palatium Funds - European Equities Smart, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023. 
                           Le président de la 1ère chambre 
           E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206906