TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. A B, représenté par  
 Me Bovis, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 12 août 2022 par lequel la sous-préfète de Rambouillet a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " le domaine de Fragan " du 17 août au 17 novembre 2022, jusqu'au jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'après une première fermeture administrative de neuf mois, cette seconde fermeture met en péril sa situation financière en ce qu'il va devoir annuler les réservations effectuées pour les prochains mois ce qui représente un manque à gagner de 23 875 euros, outre la nécessité de licencier son régisseur et que cette mesure porte également atteinte à la réputation de l'établissement ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté, dès lors que les troubles à l'ordre public allégués ne sont pas suffisamment caractérisés et que la fermeture de l'établissement pour une durée de trois mois est disproportionnée au regard de ses conséquences pour l'exploitation de l'établissement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 août 2022 sous le numéro 2206625 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 2. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la fermeture administrative de l'établissement " le domaine de Fragan " pour une durée de trois mois à compter du 17 août 2022, alors que cet établissement avait rouvert en juin 2022 après une précédente fermeture administrative de neuf mois à compter du 22 septembre 2021 qui faisait elle-même suite à une diminution de l'activité dans le contexte sanitaire de la pandémie de covid-19, menace la viabilité financière de l'établissement, dont l'exploitation constitue la seule source de revenus de M. B. 
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'établissement " le domaine de Fragan ", exploité par M. B, a fait l'objet d'une première fermeture administrative du  
 22 septembre 2021 au 9 juin 2022 en raison des troubles de voisinage résultant de son exploitation. Depuis sa réouverture, les services de gendarmerie ont cependant reçu 12 appels des riverains dans les jours qui ont suivi la reprise de l'exploitation de cet établissement. En outre, une personne sortant de cet établissement et ayant refusé de se soumettre à un contrôle de gendarmerie a perdu la maîtrise de son véhicule dans la nuit du 13 au 14 juin 2022. Elle est décédée, la passagère du véhicule étant également blessée. Par ailleurs, en dépit des engagements pris par le requérant au cours d'une réunion avec la sous-préfète de Rambouillet et les services de la gendarmerie, le 20 juillet 2022, afin de faire cesser les nuisances de voisinage, les services de la gendarmerie ont dû se déplacer à cinq reprises sur le site dans la nuit du 21 au 22 juillet 2022. M. B ne conteste pas sérieusement ces faits en se bornant à faire valoir qu'ils ont lieu avant minuit ce qui est normal pour ce type d'établissement et qu'il n'est pas établi que l'accident de voiture subi par deux personnes ayant fréquenté son établissement serait imputable au fonctionnement de celui-ci. De plus, alors même que M. B fait valoir qu'il a pris un certain nombre de mesures, notamment pour faire cesser toute activité à partir de 2h30 du matin et limiter les nuisances acoustiques à l'intérieur de l'établissement, il ressort des pièces du dossier, qu'en l'état de l'instruction, ces mesures sont insuffisantes pour faire cesser les troubles de voisinage.  
 6.  Dans ces conditions, eu égard, d'une part, aux nombreux incidents de voisinage qui ont suivi la réouverture de l'établissement, qui avait déjà subi une fermeture administrative de neuf mois pour des nuisances similaires et, d'autre part, aux impératifs de protection de la sécurité et de la tranquillité publique et en dépit de l'atteinte que la décision litigieuse porte à la situation financière de M. B, la condition tenant à l'urgence, qui, ainsi qu'il a été dit, doit être appréciée objectivement et globalement, ne peut en l'espèce être tenue pour remplie. Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B, y compris les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 14 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.