TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Chapuis, demandent au tribunal : 
 1) de constater l'emprise irrégulière des deux poteaux électriques ainsi que des câbles électriques implantés sur la parcelle cadastrée ZP n°58 située 805 chemin de Chambois à Bourg de Péage (26300); 
 2) d'enjoindre la société Enedis d'enlever ces deux poteaux électriques ainsi que des câbles électriques implantés sur la parcelle cadastrée ZP n°58 dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard; 
 de condamner la Société Enedis à leur payer la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices de jouissance et de privation de leur propriété 
 Une lettre a été adressée le 11 février 2025 au conseil de M. et Mme A les invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions. 
 Par un acte enregistré le 28 mars 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ; 
 2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 3.   Le désistement de M. et Mme A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la société Enedis. 
 Fait à Grenoble, le 8 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2206924