TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Quentier, demande au tribunal : 
 1°) de constater l'illégalité de la décision en date du 23 septembre 2022 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité refusant la délivrance d'un agrément dirigeant ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, en application des dispositions des articles L. 911-1 ou L. 911-2 du code de justice administrative de faire droit à sa demande de délivrance d'un agrément ; 
 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 27 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). 
 2. Par un acte, enregistré le 27 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Toulouse, le 27 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,