TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2206936_20220722
- Date
- 22 juillet 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le responsable prévention des fraudes de l'agence Pôle emploi des Pays-de-la-Loire a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un an et lui a supprimé définitivement son allocation d'aide au retour à l'emploi. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2206936 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2206603, enregistrée au greffe du tribunal le 20 mai 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2206603. Par suite, les documents de la requête numéro 2206936 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2206603. O R D O N N E : Article unique: Les productions enregistrées sous le numéro 2206936 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2206603. Fait à Nantes, le 22 juillet 2022. Le président de la 8ème chambre, L. MARTIN
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 22 juillet 2022
Référence
ORTA_2206936_20220722
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel