TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022,  la société Crédit Agricole Titres demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien sis 26, rue des vallées à Brunoy (Essonne).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par décision en date du 12 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, la requête de la société requérante est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Crédit Agricole Titres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crédit Agricole Titres et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 30 mars 2023. 
 Le président de la 5ème chambre 
                                            Signé  
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.