Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 31 526,94 euros émis à son encontre le 8 septembre 2021, ensemble la décision refusant de procéder à son retrait ; 2°) de prononcer la décharge de la somme précitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, le département de l'Essonne déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire enregistré le 3 juin 2025, le département de l'Essonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de l'Essonne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Essonne, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 11 juin 2025. Le président de la 3ème chambre Signé : N. Le Broussois La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA315 avril 2023ORTA_2206947_20230405
- TA7711 juin 2025Cette décision
ORTA_2206947_20250611
- TA5925 août 2025ORTA_2206946_20250825
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.