TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, la société Opario demande au tribunal de prononcer la restitution du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) d'un montant de             5 558 euros au titre de l'année 2015. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code, " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ". L'article R.*200-2 du Livre des procédures fiscales précise que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables. " Aux termes de l'article R.197-4 du Livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation ". 
 3. Une demande de régularisation a été adressée par le greffier en chef le 2 novembre 2022, dont il a été accusé réception le 10 novembre 2022 par la société Opario, l'invitant, dans le délai de quinze jours, à justifier du mandat régulier du signataire de la requête en application des dispositions combinées des articles R. 431-6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre des procédures fiscales, et l'avisant des conséquences de sa carence. La société Opario n'ayant pas satisfait à cette demande dans ce délai, sa requête est dès lors manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Opario est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Opario. 
 Fait à Grenoble, le 31 janvier 2023   
 Le président de la 4ème chambre 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.