TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle l'administration fiscale a refusé de lui délivrer un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la communauté européenne nécessaire à l'immatriculation de son véhicule.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 17 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a délivré à Mme B le certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la communauté européenne nécessaire à l'immatriculation de son véhicule. Ainsi, elle doit être regardée comme ayant retiré la décision du 7 juin 2022 en litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme B sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 juin 2022.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 30 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 Anne Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la   souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,