TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. A B demande au tribunal, d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a refusé le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " relative à son logement sis 5, rue Auguste Vermorel à Morlaix (29 600).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". 
 3. M. B demande l'annulation de la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a refusé le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " relative à un logement situé dans le département du Finistère. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B. 
 Fait à Cergy, le 18 juillet 2022. 
                   Le Président, 
           signé 
       
    J-P. Dussuet 
 N°2206960