TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2022 et le 27 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la préfète de la Loire a rejeté sa demande de passeport. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la préfète de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'elle a décidé de délivrer à M. A le passeport qu'il sollicite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de la Loire a décidé de délivrer à M. A le passeport qu'il sollicite. Par suite, est devenue sans objet la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle la préfète de la Loire a rejeté sa demande de passeport. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 19 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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