TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme C D et M. A D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 22 juillet et du 14 septembre 2022 par lesquelles le recteur de région académique Île-de-France a rejeté leur demande de bourse sur critères sociaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; ()  Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions de refus des demandes de bourse sur critères sociaux de Mme C et M. A D ont été prises par M. E B, recteur de la région académique d'Île-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a, lieu par suite, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. D est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme C et M. D A. 
 Fait à Versailles, le 15 décembre 202La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon