TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2022 et le 15 novembre 2022, la société BLV LOISIRS, représentée par Me Gil-Fourrier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 20 septembre 2022 du conseil municipal de Mens intitulée " Camping : résiliation du contrat passé avec la SARL BLV Loisirs ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mens une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que :  
 - La condition d'urgence est remplie dès lors que la date d'éviction est proche, que l'intégralité de ses revenus provient de l'exploitation de ce camping, que la délibération n'a pas prévu son indemnisation préalable alors que la société a deux gérants et emploie à chaque saison cinq salariés ;  
 Les moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision sont :  
 - le vice de procédure au regard de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés sur le droit de résiliation du bail, sur le motif d'intérêt général justifiant la résiliation et sur les conséquences financières pour la commune ;  
 - la violation par la commune de ses obligations contractuelles dès lors que la résiliation n'est fondée sur aucune stipulation du bail et ne prévoit pas d'indemnisation ;  
 - la violation des dispositions d'ordre public des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce applicable aux baux commerciaux ;  
 - l'erreur de droit dès lors que le motif d'intérêt général est inopérant, s'agissant d'un bail commercial, et infondé ;  
 - le détournement de pouvoir dès lors que la délibération ne poursuit aucun but d'intérêt général mais des préoccupations d'ordre privé ;  
 - le détournement de procédure dès lors que la volonté de la commune est de contourner les stipulations du bail commercial auquel elle a consenti, ainsi que les dispositions impératives du statut des baux commerciaux des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2022, la commune de Mens, représentée par Me Cognat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune fait valoir qu'il n'y a pas d'urgence dès lors que la saison est finie et que le camping ne rouvrira pas avant fin avril, que l'exploitation du camping se poursuivra, qu'une occupation du domaine public est nécessairement temporaire ; elle ajoute qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux dès lors que le terrain, acquis et aménagé en vue d'un service public et donné en affermage jusqu'en 2003 relève du domaine public communal. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 octobre 2022 sous le numéro 2206737 par laquelle la société BLV Loisirs demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Cros, représentant la société BLV Loisirs ;  
 - les observations de Me Cognat, représentant la commune de Mens.  
 Un extrait du bulletin municipal, produit à l'audience par la société requérante, a été soumis au débat contradictoire en laissant à la commune défenderesse un délai pour répliquer. La clôture d'instruction a ainsi été différée au 15 novembre 2022 à minuit.  
 Une note en délibéré a été produite pour la commune de Mens le 15 novembre 2022 à 20 heures 44.  
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Par délibération en date du 11 novembre 1960, la commune de Mens a approuvé l'acquisition d'une parcelle au lieu-dit " Pré Rolland " en vue d'aménager un terrain de camping. Il est justifié que par délibération du 9 avril 1998, le conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention de gérance et des conventions d'affermage pour le camping, d'une part, et pour la piscine et le snack bar, d'autre part. Un contrat de " bail commercial " a néanmoins été consenti par la commune à compter du 1er mars 2003 puis tacitement renouvelé. Le droit au bail a été successivement cédé par acte du 22 décembre 2005, puis du 25 janvier 2013 et en dernier à la requérante le 4 décembre 2017 par un acte aux termes duquel elle a également acquis le fonds de commerce de ce camping. Par la délibération en litige du 20 septembre 2022, le conseil municipal de Mens a résilié pour un motif d'intérêt général le contrat passé avec la société requérante. Ce faisant, il a implicitement mais nécessairement retenu que ce contrat était de droit public.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".   
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence, la société BLV LOISIRS fait valoir qu'à compter du 30 novembre 2022, elle pourra être expulsée des lieux et locaux, sans que n'ait été fixée son indemnisation, sans qu'elle n'ait commis de faute et alors que la délibération litigieuse va mettre en péril son existence puisqu'elle n'exploite que ce camping. Toutefois, il résulte de l'instruction et des débats à l'audience que le camping est fermé depuis le 30 septembre 2022 et ne rouvrira pas avant fin avril 2023 et que la société ne perçoit pas de revenus durant cette période. La circonstance que la délibération prévoyant la résiliation ne fixe pas l'indemnisation de la requérante ne caractérise pas une urgence au sens des dispositions précitées. La requérante a par ailleurs adressé à la commune le 5 octobre 2022 une demande en ce sens pour un montant de 914 409 euros. Enfin, si la société requérante se prévaut de l'atteinte grave à un intérêt public dès lors qu'elle emploie cinq salariés durant la saison estivale, la résiliation du contrat litigieux, n'implique, en tout état de cause, pas la fin de l'exploitation de ce camping. Dans ces conditions, la résiliation ne peut être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la société requérante ou à un intérêt public. Dès lors, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. 
 5. D'autre part, aucun des moyens soulevés n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération portant résiliation du contrat passé avec la SARL BLV Loisirs.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 20 septembre 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mens, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante, le versement à la société BLV LOISIRS des sommes qu'elle demande au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée, au titre de ces mêmes dispositions, par la commune de Mens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société BLV LOISIRS est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BLV LOISIRS et à la commune de Mens.  
 Fait à Grenoble, le 17  novembre 2022. 
 La juge des référés,La greffière,  
 A. AJ. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.