TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance en date du 11 juillet 2022, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B. 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022, Mme A B demande au Tribunal de la décharger de l'obligation de payer somme de 26,71 euros mise à sa charge par un avis des sommes à payer émis le 13 mai 2022 en remboursement de frais de consultation médicale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le ministre des armées conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 16 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,