TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la société par actions simplifiée DT2M E-Commerce demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Cambrai. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la société DT2M E-Commerce déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de la société DT2M E-Commerce est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DT2M E-Commerce. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée DT2M E-Commerce et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Fait à Lille, le 11 octobre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,